La SACEM

La protection et rémunération des œuvres avec la SACEM

Le gérant d’une entreprise (discothèque, bar, restaurant, magasin, café, salon de coiffure…) qui diffuse de la musique à ses clients doit verser une rémunération annuelle pour obtenir une autorisation de diffusion de la part de la Sacem.

Que l’entrée d’une manifestation musicale soit gratuite ou payante, il faut payer les droits d’auteur.

La musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que l’orchestre, le DJ, la location de la salle, le matériel de sonorisation, le traiteur ou tout autre prestataire qui sont rémunérés.

Utiliser des œuvres nécessite aussi une autorisation que délivre la Sacem. Si l’on utilise des enregistrements du commerce (single, album…), il faudra également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements: SCPP et SPPF.

Les organisateurs d’un événement (musique électronique, bal, carnaval, défilé, cours de gym etc..) doivent se charger de payer la Sacem.

Au niveau d’internet, c’est le même principe (application mobile, e-card, service d’écoute de musique, jeux vidéo, web radio ou tv, personnalisation sonnerie de mobile, sonorisation de site web, film etc…).

Les domaines d’application sont très variés : parking, bus, attente téléphonique, salle d’attente, avions, mairies et équipements sportifs…

 

La SACEM et les droits perçus sur internet

 

La SACEM ça sert à quoi ?

 

La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ou SACEM. C’est une société civile à but non lucratif gérée par ses membres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique.

Elle permet la gestion des droits d’auteur et elle est contrôlée par une Commission de contrôle (Cour des comptes), les administrations fiscales et sociales, un commissaire aux comptes et ses sociétaires.

Elle fonctionne selon les principes d’une coopérative qui regroupe les « biens » de ses sociétaires, les créateurs de musique.

Cette sorte de coopérative négocie la meilleure rémunération possible auprès de l’ensemble des utilisateurs de son répertoire (organisateurs de spectacles, intermédiaires numériques et plateformes…).

Son rôle est de négocier, collecter et répartir les droits d’auteur à ses membres.

 La SACEM et les extraits audio DJ

 

Les missions de la SACEM

 

Elle accompagne les auteurs, compositeurs ou éditeurs.

La SACEM remplit plusieurs missions et fonctions:

COLLECTER & RÉPARTIR les droits d’auteur.

PROMOUVOIR & SOUTENIR les créateurs.

DÉFENDRE & PROTÉGER ses membres.

 

Mais la mission principale de la SACEM est d’assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres.

Ceux-ci peuvent être aussi membres de sociétés d’auteurs étrangères ayant donné mandat à la Sacem de les représenter à l’occasion de la diffusion publique et de la reproduction de leurs œuvres.

 

La SACEM et les DJs

 

Un domaine d’intervention très large 

 

La SACEM intervient à chaque fois qu’une œuvre de son répertoire est diffusée publiquement (radio, télévision, Internet, concert, lieu public, discothèque, magasins…) ou reproduite sur un support (CD, DVD, fichier numérique, jeu vidéo, attentes musicales, sonneries de smartphones, attentes téléphoniques…).

Pour pouvoir répartir au plus juste les droits aux auteurs, compositeurs et éditeurs, la Sacem doit connaître la liste des œuvres interprétées pendant le concert ou spectacle.

Pour transmettre ce programme, l’organisateur peut remplir le formulaire papier ou sur Internet.

Les sociétés d’auteurs s’intéressent depuis l’apparition de l’Internet, à la musique en ligne car il y a exploitation des œuvres des artistes par ce biais.

 

La SACEM et l'organisation des spectacles

 

Ces nouveaux modes d’exploitation de la musique ou de la vidéo donne une certaine visibilité aux auteurs et doit donc leur permettre de toucher de l’argent. 

La SACEM doit identifier les producteurs et les distributeurs légaux et quelles autorisations ont été signées pour exploiter telle partie d’un catalogue.

Il existe un service d’enquête au sein de la société d’auteurs. Il cherche via les moteurs de recherche tous les sites internet qui utilisent le répertoire de la Sacem sans les avoir consulté, ceux qui sont illégaux.

Les pseudo-avertissements de “copyright” ou les mentions de décharge de responsabilité indiquées sur les sites  internet illégaux n’ont pas de bases légales.

La SACEM a les moyens humains et financiers d’informer, d’avertir mais aussi d’ester en justice en cas de mauvaise foi.

 

La SACEM: protection et rémunération des auteurs

 

L’organisation interne de la SACEM

 

Elle dispose de six directions et plus de 60 délégations régionales qui lui permettent d’accompagner ses membres et de collecter les droits d’auteur partout en France. Le siège de la Sacem se trouve avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine.

Au niveau européen et international, elle intervient pour défendre le droit d’auteur et assurer aux créateurs et aux éditeurs une juste rémunération.

La SACEM intervient activement au nom de ses membres dans tous les grands débats, qu’il s’agisse des instances européennes (Commission européenne, Parlement européen) ou mondiales (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle…).

Ou encore par l’intermédiaire des organisations internationales de sociétés d’auteurs dont elle est membre (Gesac, Cisac, Biem).

 

Le répertoire de la SACEM

 

La Sacem représente, gère et protège 121 millions d’œuvres dans le monde et dans tous les genres. Chaque année, ce sont plus d’1,8 million d’œuvres nouvelles qui sont déposées.

Elle collecte les droits pour ses membres dans 96 pays à travers le monde en s’appuyant sur 164 accords signés avec 116 sociétés étrangères.

Elle dispose aussi d’une présence directe au Luxembourg et au Liban.

Le répertoire mondial de la Sacem comprend des œuvres d’une très grande variété et richesse:

Le répertoire de la SACEM

 

La loi Lang de 1985 sur les droits d’auteur et les droits voisins ayant fait passer la durée de protection des œuvres musicales de 50 à 70 ans après la mort d’un auteur, durée majorée de 8 ans et 120 jours pour la seconde guerre mondiale.

Par exemple, le Boléro de Maurice Ravel est tombé dans le domaine public le 1er mai 2016.

 

L’émergence du numérique et les redevances qui sont induites:

 

La SACEM a signé des licences avec presque tous les acteurs du numérique, services en ligne, opérateurs ADSL, fournisseurs d’accès à Internet.

Les « clients » numériques de la Sacem sont des entreprises qui s’acquittent des droits d’auteur au titre de la distribution en ligne de musique (streaming et téléchargement), de la VOD, de la distribution de télévision par ADSL ou TNT et également au titre de la copie privée (en tant que fabricant de terminaux numériques).

La Sacem surveille l’apparition de tout nouvel acteur ou service. Elle identifie le mode d’exploitation (téléchargement, streaming, diffusion linéaire ou interactive…), les territoires et répertoires associés.

 

La SACEM perception de tous les droits induits

 

Adhésion à la SACEM, quel intérêt pour un artiste ?

 

Il y a au moins trois bonnes raisons de s’inscrire à la Sacem :

  • protéger ses œuvres.
  • représenter ses intérêts en tant que créateur.
  • recevoir une rémunération générée par l’exploitation de ses œuvres.

Cela vaut pour toutes ses créations, qu’on les ait écrites seul ou en groupe, qu’elles soient interprétées ou diffusées en concerts ou au cours de spectacles, par la télévision ou sur Internet ou bien encore qu’elles soient reproduites sur supports multimédias, CD, DVD…

Adhérer permet aussi de bénéficier d’aides pour ses créations, de soutien à travers les œuvres sociales de la Sacem et d’être conseillé dans ses démarches pour son assurance maladie et sa retraite.

Le formulaire d’adhésion peut être imprimé directement sur leur site internet. Il faut acquitter des frais d’adhésion (actes d’adhésion et paiement d’un droit d’entrée de 532 € en 2019). Chaque demande est présentée au Conseil d’administration de la SACEM qui statue sur l’admission. Une carte de membre est adressée.

 

Les conditions d’adhésion varient en fonction de l’activité:

Généralement, il est nécessaire de :

  • avoir composé ou écrit au moins une œuvre.
  • justifier d’un début d’exploitation de cette œuvre. Par exemple sur des plateformes de distribution ou streaming de type Deezer, Apple Music ou Spotify, ou des sites d’hébergement de contenu de type YouTube ou Facebook. Ou encore bien sûr en concert, spectacle, télévision, radio, attente téléphonique et autres exécutions publiques.

 

La SACEM

 

Comment déclarer son œuvre et la protéger avant l’adhésion SACEM ?

 

Les créateurs et éditeurs disposent de trois possibilités pour protéger une œuvre :

  • Il est nécessaire de s’adresser à soi-même son œuvre (textes et/ou partitions ou support sonore) par pli recommandé avec accusé de réception (et non sous envoi simple), l’oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d’antériorité de l’œuvre. Ne pas ouvrir ce pli lors de sa réception et le conserver tel quel en lieu sûr.

 

  • faire un dépôt de votre œuvre auprès du Snac (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) 80, rue Taitbout 75009 Paris. Web: snac.fr

 

  • faire un dépôt de votre œuvre sous enveloppe scellée à la Scam (Société Civile des Auteurs Multimédia) 5, avenue Velasquez 75008 Paris. Web: scam.fr

La SACEM et la protection des œuvres

 

Pour déclarer son œuvre après son inscription à la SACEM:

 

Il faut déposer ses œuvres à la Sacem dès qu’elles sont créées, avec un Bulletin de déclaration, accompagné du texte, de la musique (support sonore ou partition) et des contrats signés avec les éditeurs. Le Bulletin de déclaration d’une œuvre constitue la fiche d’identité de cette œuvre.

On peut également déposer ses œuvres en ligne dans son espace membre sécurisé (création d’un compte sur internet).

Une œuvre doit être déclarée simultanément sur le formulaire par tous ses créateurs, c’est à dire le ou les compositeurs, auteurs, arrangeurs ou adaptateurs, ou encore l’éditeur de l’oeuvre (optionnel).

Les éditeurs ne sont pas créateurs d’une œuvre mais leur rôle est d’assurer la promotion des œuvres au nom et pour le compte des auteurs, en contrepartie d’un pourcentage des droits.

Il faut qu’il y ait au moins un créateur membre de la Sacem sur la déclaration ; les autres collaborateurs peuvent être non sociétaires mais doivent néanmoins impérativement être mentionnés sur la déclaration.

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