Enregistrer ou diffuser de la musique sur Internet – Utiliser des titres audio sur internet pour mixer en tant que DJ.

L’utilisation d’une musique sur internet (œuvre musicale) est très encadrée par la Loi.

Et parfois sans le savoir, de nombreuses personnes peuvent enfreindre les droits d’auteur, lorsqu’elles publient du contenu sur les réseaux sociaux ou sur le web.

Pour un DJ, le meilleur moyen de ne pas enfreindre la Loi consiste à publier uniquement du contenu dont il est lui-même l’auteur (audio, photo, vidéo..), ou de s’acquitter des droits correspondants.

Mais pour un DJ occasionnel ou un adolescent-fan de musiques, c’est plus compliqué.

En droit, il existe un principe (adage) selon lequel nul n’est censé ignorer la Loi. Un citoyen ne peut donc pas justifier un comportement fautif, en alléguant qu’il ne connaissait pas une Loi.

Si l’on a le moindre doute au niveau du droit de la musique et avant de publier des titres audio sur internet, il est donc important de s’informer, ou de consulter un juriste ou Avocat spécialisé dans ce domaine.

Utiliser des titres audio sur internet: Streaming et Podcasts

Depuis des années, il existait un flou juridique au niveau des Podcasts comportant des titres audio.

Pour rappel, les Podcasts sont des programmes similaires à des émissions de radio et ils sont diffusés via internet.

Désormais la SACEM publie un tarif spécifique et raisonnable pour les Podcasts sonores (non audiovisuels). Il suffit de déclarer l’utilisation des musiques sous droit d’auteur et pour les musiques figurant bien évidemment dans le catalogue de la Sacem.

Si certaines musiques utilisées sont libres de droits, n’oubliez pas non plus de créditer leurs auteurs lorsque vous les utilisez. Mais attention, pour diffuser les chansons d’un CD, il faudra obtenir un accord de la société de gestion des droits concernés.

Les sites de streaming (diffusion en temps réel) ne sont légaux que s’ils ont payé ou s’ils détiennent les droits d’auteur des contenus diffusés.

Certains sites illégaux proposent aux visiteurs d’enregistrer un compte et de payer un abonnement donnant accès à un large catalogue de contenus. Mais leur offre, bien que payante, n’en demeure pas moins totalement illégale.

Diffuser de la musique gratuitement

Mais diffuser de la musique hors d’un cadre privé n’est jamais gratuit. Il n’y a aucun rapport entre le calcul de la redevance que l’on doit acquitter à la SACEM pour les droits d’auteur, et les bénéfices éventuels engendrés par une manifestation ou événement.

Que l’entrée soit gratuite ou payante, la musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que l’orchestre, le DJ, la location de la salle, le matériel de sonorisation, le traiteur ou tout autre prestataire que rémunéré.

Lorsqu’on utilise un titre existant lors d’un DJ set, il faut se rappeler que l’artiste original possède les droits d’auteur sur cette partie de notre création. La législation en vigueur sur le droit d’auteur exige un accord formel de sa part pour uploader le DJ mix.

Certains producteurs et éditeurs de musiques acceptent bien volontiers que d’autres artistes utilisent leurs créations dans des DJ sets (via la perception d’une redevance). Cependant, d’autres refusent que leurs œuvres soient altérées ou distribuées, sans leur consentement.

Pour diffuser de la musique auprès du public, il faut donc obtenir l’autorisation de l’auteur et payer des droits d’auteur, sources de revenus pour les compositeurs de musique.

Evidemment, il n’est pas possible de contacter individuellement chaque artiste pour obtenir son consentement.

C’est pourquoi, pour s’acquitter de ces obligations, les diffuseurs doivent payer une redevance à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui représente les artistes en ce domaine.

La perception d’une redevance

Il est difficile pour un artiste de suivre l’utilisation de ses œuvres, en raison de la multiplication des diffuseurs : radio, streaming, commerces, attentes musicales, évènements festifs, Clubbing..

Souvent un artiste n’est pas du tout intéressé par les aspects juridiques et administratifs de ces choses. Il préfèrera se consacrer pleinement à la création artistique et à sa passion.

Le système de la gestion collective par la SACEM a donc été pensé pour permettre aux auteurs de ne plus avoir à s’occuper du contrôle des usages de ses créations et de sa rétribution.

Cela simplifie les choses, puisqu’il y a un seul intermédiaire (sorte de guichet unique) pour gérer le recouvrement et les aspects juridiques (autorisations, contentieux..).

• Pour un artiste, compositeur, interprète ou auteur :

Afin de bénéficier des services de la SACEM, un artiste (sociétaire de la SACEM) doit lui concéder ses droits patrimoniaux (de reproduction mécanique et de représentation au public), sur des œuvres spécifiques, ou sur son catalogue entier, y compris, par exception, sur ses œuvres futures.

L’auteur reste néanmoins titulaire du droit moral, qui n’est pas cessible (Code de la propriété intellectuelle).

L’apport des droits à la SACEM investit cette dernière, à titre exclusif, de la titularité du droit de représentation publique et du droit de reproduction mécanique de ses membres par suite d’un transfert desdits droits.

Il s’agit d’une véritable cession des droits d’exploitation sur les œuvres et non d’un simple mandat de gestion.

• Pour la personne qui diffuse, modifie ou utilise la musique :

Une redevance SACEM est due pour toutes les musiques utilisées en fond sonore : magasins, parkings, commerces, restaurants, attente téléphonique musicale..

En fonction de la place de la musique dans une activité, le montant de la redevance ne sera pas le même.

Si la musique n’est qu’un accessoire de votre commerce (musique de fond ou d’ambiance), alors le montant de la redevance sera calculé via un forfait annuel.

Dans les boîtes de nuit, les radios ou les bars dansants, la musique est considérée comme étant essentielle à l’activité. La SACEM perçoit alors un pourcentage des recettes de l’entreprise. 

Le législateur a également confié à une société, la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable), le soin de collecter une rémunération auprès des lieux de diffusions et des radios/télévisions.

En collectant une rémunération, la SPRE contribue à assurer des revenus aux artistes-interprètes et aux producteurs.

-Quelle différence ?

La SACEM veille à rémunérer les droits d’auteur, les compositeurs et les éditeurs de musique. La SPRE paye une « indemnité financière » aux artistes, pour la diffusion de leurs œuvres.

Une partie des sommes perçues par la SPRE est destinée à des actions d’intérêt général pour aider les artistes dans leur processus de création, diffusion ou bien pour leur formation.

Utilisation d’une œuvre qui est tombée dans le domaine public

Une œuvre (texte, photographie, vidéo, monument…) tombe dans le domaine public quand la durée de protection sur cette œuvre cesse.

Une œuvre qui est « tombée » dans le domaine public se trouve libre de droits et peut être exploitée sans autorisation, ni paiement de redevances.

Mais sous réserve du respect du droit moral de(s) l’auteur(s), qui est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, transmissible à cause de morts aux héritiers de l’auteur, et dont l’exercice peut être conféré par l’auteur à un tiers en vertu de dispositions testamentaires).

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit (les héritiers) pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent.

La durée des droits d’auteur en France, est la vie de l’auteur, plus 70 ans après sa mort. Les 70 ans se calculent à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date du décès de l’auteur.

La durée légale de la protection en matière de droits d’auteur est la même pour toutes les œuvres : textes, images, photographies..

Il existe toutefois des droits voisins au droit d’auteur. La durée de protection légale est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes.

Deux protections sont attachées au droit voisin et elles consistent en un droit moral (respect du nom et de la qualité accordée à l’artiste-interprète, paternité) et un droit patrimonial (possibilité d’autoriser ou non).

L’artiste interprète a droit au respect de son nom et de sa qualité, c’est-à-dire le droit de voir attachés ceux-ci à son interprétation, et droit au respect de son interprétation, ce qui implique que celle-ci ne soit ni supprimée, ni altérée, ni dénaturée.

Il se transmet aux héritiers de l’artiste-interprète sans limitation de durée pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Il est donc primordial de savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public ou non, avant toute utilisation. Il peut être judicieux de prendre le conseil d’un Avocat spécialisé ou de faire des recherches approfondies.

En ce qui concerne la copie privée (utilisation dans un cercle familial, restreint, non commercial). Une rémunération pour copie privée existe et a été instaurée pour compenser le préjudice subi par les auteurs-compositeurs-artistes-interprètes-les producteurs.

Cela a été mis en place pour « compenser » le manque à gagner des artistes, du fait des copies réalisées par des particuliers sur des supports vierges d’enregistrement (disques durs, clefs USB, smartphones..).

Mix DJ sur Internet et respect des droits d’auteur

Certaines œuvres musicales sont soumises à des droits d’auteur, d’autres musiques sont libres de droits, certaines tombent dans le domaine public avec les années.

Il faut connaitre la situation légale des morceaux diffusés pour éviter les déconvenues. Cela n’est pas simple.

Pour être en accord avec la loi, il faut avoir l’autorisation des ayants droits des musiques que l’on mixe dans son set (ou autorisation de la SACEM).

Il est toutefois possible de diffuser ou participer à une Webradio (streaming radio) qui gèrera et paiera directement les droits correspondants.

La modification, l’adaptation, l’enregistrement ou la diffusion d’une musique, sans avoir obtenu un accord viole le droit patrimoniaux de l’auteur, compositeur, ou interprète.

Désormais, les plateformes de streaming sont beaucoup plus vigilantes (Youtube, Sound Cloud, Mixcloud etc..), et elles effectuent une modération.

Une veille automatique (algorithme informatique) via un algorithme (AI) et elles suppriment ou suspendant immédiatement les comptes litigieux (modération manuelle).

Sur certaines plateformes comme Youtube, des accords spécifiques ont été conclus avec les titulaires de droits d’auteur.  Mais en cas d’abus, un contenu diffusé qui enfreint les règles peut être suspendu, le compte du titulaire supprimé ou fermé.

Les titulaires de droits d’auteur peuvent aussi configurer des « Content ID » pour bloquer les vidéos mises en ligne lorsqu’une correspondance est établie entre celles-ci, et l’une de leurs œuvres protégées.

Ils peuvent également accepter de laisser les contenus revendiqués en ligne sur YouTube, mais en activant la diffusion d’annonces publicitaires. Dans ce cas, ces revenus publicitaires sont reversés aux titulaires des droits d’auteur des contenus en question.

Quid d’un morceau remixé par un DJ  ?

Un titre remixé est une version modifiée d’un morceau. Ce remix peut être réalisé en studio ou bien en live grâce à des techniques de MAO.

La version remixée d’un morceau peut être un réarrangement sous un genre musical différent de la version originale. 

Sur le plan juridique, un remix reste soumis au droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle). L’auteur d’un morceau remixé (DJ) se doit de respecter, d’abord, les droits patrimoniaux de l’auteur de l’œuvre préexistante.

C’est-à-dire le droit de représentation, le droit de reproduction. Ces droits permettent à l’auteur de percevoir une rémunération pour sa création.

Pour utiliser l’œuvre d’un artiste et faire un remix avec celle-ci, il faut une autorisation de ce dernier. Dès qu’une mélodie est reconnaissable, l’autorisation des ayants droit est nécessaire.

Lorsqu’on parle d’autorisation, on entend d’abord l’autorisation de l’auteur de l’œuvre musicale mais aussi, l’autorisation de l’éditeur musical à qui l’auteur aura cédé ses droits patrimoniaux. 

L’auteur de remix doit aussi respecter le droit moral, c’est-à-dire, selon l’article L 121-1 de Code de la propriété intellectuelle, le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre.

Le droit moral est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, il est nécessaire de requérir l’autorisation de l’auteur pour toute adaptation de l’œuvre, incorporation dans une autre œuvre musicale et synchronisation avec une œuvre audiovisuelle.

Afin de respecter cette paternité, les titres des œuvres et les noms des auteurs doivent être mentionnés sur les pochettes, jaquettes, livrets, sauf si ces derniers y ont expressément renoncé.

Grâce à ce droit moral, l’auteur de l’œuvre préexistante pourra s’opposer à toute utilisation de son œuvre qu’il jugera comme portant atteinte à l’intégrité de celle-ci.

Ainsi il pourra interdire le remix de son œuvre lorsqu’il jugera que celui-ci la détériore.

Contraventions ou non-paiement d’une redevance :

Outre le manque de respect du travail d’un artiste, le fait de diffuser de la musique sans autorisation peut être puni par 3 ans de prison et d’une amende.